« Développer l’ambition numérique en santé ». Les mesures du Titre III de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 se mettent en place progressivement. Elles concernent le dossier médical partagé (DMP), l’espace numérique de santé (ENS), la plateforme des données de santé, le télé soin et l’e-prescription.

« La Plateforme des données de santé » est prévue pour le 31 octobre 2019. Elle se substitue à l’Institut national des données de santé (INDS) avec des missions enrichies. L’objectif est de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du Système national des données de santé (SNDS) ». Des appels à projets pour promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé, pour favoriser l’interopérabilité des données, pour accompagner les porteurs de projets sélectionnés sont lancés.

L’interopérabilité des systèmes d’information, de services et d’outils numériques en santé est définie par l’article 44. Il impose la conformité des référentiels et la sécurité des outils utilisés par les professionnels de santé, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social et par les organismes d’assurance maladie. Cette conformité sera définie par un décret en Conseil d’État, au plus tard pour le 1er janvier 2023.

Ouverture dès la naissance des usagers, d’un espace numérique de santé, sauf opposition. Il doit permettre à l’usager d’accéder à toutes ses données administratives, dossier médical partagé (DPM), données de remboursement…

Ouverture automatique du DMP (dossier médical partagé) sauf opposition. Dans le cadre de la médecine du travail, le DMP est accessible « uniquement pour y déposer des documents ».

Dématérialisation de la carte de professionnel de santé (CPS), pour l’adapter aux outils numériques (prescription électronique, télémédecine, smartphone…).

Définition du télé soin : La loi le définit « comme la pratique du soin à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels paramédicaux ». Les activités du télé soin seront définies par arrêté.

La prescription électronique (l’e-prescription) : Des ordonnances seront prises afin de la généraliser d’ici 2021.

Autres dispositions. Dématérialisation obligatoire des arrêts maladie, accès aux données de santé par des médecins membres de l’Union européenne, traçabilité des dispositifs médicaux implantables, dans le dossier pharmaceutique…
L’utilisation de ces nouvelles pratiques reste un défi permanent pour les utilisateurs mais aussi pour les professionnels de santé. Les logiciels ne sont pas tous compatibles entre eux dans le secteur hospitalier ou l’ambulatoire. Certains médecins sont réticents à ces nouvelles pratiques. Ils remettent en cause l’utilité du DMP. Des usagers sont réticents à communiquer leurs données par peur du piratage. D’autres, en revanche, regrettent l’excès de règles fixées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Danielle Rived

Informations de l’assurance maladie : Les bonnes raisons d’ouvrir un dossier médical partagé

Il simplifie la vie en permettant de conserver ses informations de santé en ligne et de les partager avec les professionnels de santé de son choix, d’être soigné plus efficacement en cas d’urgence même loin de son domicile. Il permet de partager son historique de soins, il évite les recherches fastidieuses. C’est un service gratuit, confidentiel et sécurisé.